Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

macopro.service-syndic est une plateforme exploitée par la société Sabine Darras Consulting SRL au capital social de 12.000 euros, dont le siège social est situé Appelterre-Dorp 26, 9400 Appelterre-Eichem, inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0.684.0767.045 (ci-après la « Société ») et représentée par son associé unique, Madame Sabine Darras, numéro d'agréation IPI 512.170.

macopro.service-syndic (ci-après la « Plateforme ») est accessible via le site internet www.service-syndic.be (ci-après le « Site ») permettant, grâce à un service de mise en relation entre (ci-après ensemble l(es) « Utilisateur(s) ») :

• (i) usagers d’un appartement, logement ou espace de bureau/activité professionnel utilisateurs de la Plateforme demandeurs de services (ci-après l(es) « Occupant(s) ») ;
• (ii) gestionnaires d’immeubles (syndic, bailleur) (ci-après le(s) « Gestionnaire(s) ») ;
• (iii) entreprises techniques en charge de l’entretien et la maintenance de l’immeuble (ci-après l(es) « Entreprise(s) de Prestations Techniques ») ;

de bénéficier de services notamment de signalisation et la communication d’incidents techniques d’un immeuble décrits à l’article 4 des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Services »).

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et tous les Services disponibles via la Plateforme, sauf dans la mesure où ces services font l’objet d’un contrat séparé.

1.1 Acceptation des CGU

Les CGU établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables entre les Occupants, les Gestionnaires et les Entreprises de Prestations Techniques relativement à l’utilisation du Site et des Services de la Plateforme.

Toute utilisation du Site et/ou des Services proposés suppose la consultation et l’acceptation et sans réserve des présentes CGU par les Utilisateurs.

L’acceptation expresse des CGU par les Utilisateurs, au moment de l’utilisation du Site, résultera de la sélection par celui-ci de la case à cocher correspondant à la phrase suivante sur le Site :

«En cochant cette case, je reconnais expressément avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de macopro.service-syndic ».

1.2 Modification des CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site et/ou au jour de l’utilisation du/des Service(s) sur le Site.

La Société peut être amenée à modifier les CGU à tout moment, sous réserve d’en informer les Utilisateurs dès leur entrée en vigueur par courrier électronique et/ou par la publication de la modification sur le Site.

La Société actualisera les CGU en indiquant la date de dernière mise à jour en haut des présentes CGU.

Tout Utilisateur qui continue à accéder à/ou à utiliser le Site et/ou le(s) Service(s) proposé(s) sur le Site et ne refuse pas les modifications après que celles-ci aient été publiées sur le Site ou notifiées à celui-ci par e-mail, confirme être en accord avec les nouvelles CGU et les accepter sans réserve.

SI L’UTILISATEUR N’EST PAS D’ACCORD AVEC LES CGU EN VIGUEUR, IL NE PEUT NI UTILISER LE SITE NI AUCUN SERVICE PROPOSE SUR LE SITE.

Article 2 CONDITIONS D’INSCRIPTION ET D’UTILISATION DES SERVICES / COMPTE UTILISATEUR

2.1. Conditions d’inscription et d’utilisation des Services

L’accès aux Services proposés sur le Site est ouvert à toute personne physique ou morale Occupante d’immeuble, Gestionnaire ou Entreprise de Prestations Techniques (i) s’inscrivant sur le Site et créant un compte utilisateur selon sa qualité, (ii) communiquant à la Société via le Site les paramètres relatifs au Service demandé, et (iii) acceptant les documents contractuels.

Une affiche positionnée à l’entrée de l’immeuble permet de connaitre l’existence de l’application et d’obtenir le code immeuble qui sera utile aux Utilisateurs lors leur inscription.

Pour pouvoir créer un compte utilisateur, chaque Utilisateur doit préalablement fournir les informations suivantes :

• son adresse e-mail ;
• le code immeuble affiché dans les parties communes de l’immeuble ;
• son nom et prénom ;
• sa qualité de locataire, propriétaire, ou prestataire technique
• un mot de passe
• Une fois créé, ce Compte utilisateur donnera accès à un espace personnel qui permettra de gérer l’utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques proposés par la Société.

2.2. Compte Utilisateur

Chacun des Utilisateurs s’engage à fournir des informations sincères, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées, comme demandé dans les formulaires disponibles sur le Site et à les maintenir à jour, et s’interdit d’utiliser les noms et coordonnées d’un tiers, fictives et/ou erronées. A l’issue du processus d’inscription, la Société se réserve le droit procéder à certaines vérifications et notamment de demander toutes informations complémentaires ou tous justificatifs à l’Utilisateur. Les adresses e-mail de chacun des Utilisateurs seront vérifiées systématiquement.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Société pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, quelle qu’elle soit, suspendre ou résilier le compte utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, à la Plateforme.

La Société pourra en tout état de cause refuser toute demande de création d’un compte utilisateur sur sa Plateforme à sa libre discrétion et sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Chacun des Utilisateurs est responsable de l’utilisation, de la perte et/ou du détournement de ses éléments techniques de connexion (identifiants, mot de passe, code immeuble etc.) et ses données personnelles. Tous accès, utilisation des services et transmission de données effectués à partir d’un compte utilisateur seront réputés avoir été effectués par chacun d’eux.

Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur ou portant atteinte à l’image ou visant à nuire à la Société, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte utilisateur afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification et à défaut supprimer le compte.

Chacun des Utilisateurs s’engage à contacter directement la Société s’il constate que son compte utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Paramètres du compte » de son compte utilisateur.

Article 3 PROPRIETE

Le Site et tous les éléments constituant la Plateforme, sont des créations pour lesquelles la Société et/ou, le cas échéant, ses partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toute autre donnée contenue sur le Site demeurent la propriété exclusive de la Société ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d’utilisation.

Il est concédé aux Utilisateurs un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site, et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part d’un Utilisateur, est interdite. Les Utilisateurs s’interdisent notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site.

Article 4 DESCRIPTION DES DIFFERENTS SERVICES

4.1. La Société fournit un portail en ligne de mise en relation entre Occupants, Gestionnaires et Entreprises de Prestations Techniques, permettant ainsi :

• aux Occupants de signaler un incident dans les parties communes de leur immeuble ou poster une information. Pour déclarer un incident, il suffit de choisir la catégorie, décrire le problème en quelques mots et prendre une photo si besoin. Le signalement sera visible par tous les Occupants inscrits, évitant ainsi de signaler un même incident plusieurs fois. Ils pourront également réagir et informer de l’avancement de la réalisation de ce dernier.
• aux Gestionnaires de bénéficier de leur propre back-office et pouvoir traiter les signalements et mieux gérer leur parc. Les Gestionnaires pourront suivre, mettre à jour et clôturer les signalements. Pour cela, ils choisissent des réponses types proposées pour communiquer sur l’avancement de la résolution du problème. Dès que les Gestionnaires sont informés de l’incident, ils le confient à une Entreprise de Prestations Techniques pour le résoudre. Les Gestionnaires peuvent également publier des informations utiles, telles que l’avis de passage d’une entreprise dans l’immeuble ou toute communication jugée utile pour les Occupants de l’immeuble.

4.2. La Société ne fait pas partie de la relation contractuelle entre les Occupants, Gestionnaires et Entreprises de Prestations Techniques relative à la prise en charge d’un incident.

Article 5 GARANTIES ET RESPONSABILITES

5.1. La Société propose la Plateforme en l’état et fait tout son possible pour garantir sa mise à jour, son maintien en état et son fonctionnement, mais ne donne aucune garantie quant aux défauts techniques ou à l’infaillibilité du fonctionnement ou quant au fait que le système ou le portail sera opérationnel à tout moment.

5.2. L’activité de la Plateforme se limite à faciliter la mise en relation entre les différents Utilisateurs. A aucun moment la Plateforme n’interfère dans leurs relations. Cela signifie que la Société fournit un service de mise en relation via le Site et la Plateforme et ne fait pas partie du contrat liant l’Occupant, le Gestionnaire et/ou l’Entreprise de Prestations Techniques ; elle agit uniquement en qualité d’intermédiaire.

La Société ne sera tenue à aucun moment responsable pour tout dommage direct ou indirect occasionné par un quelconque Utilisateur (quel qu’en soient les conséquences associées).

Par ailleurs, la Société ne sera tenue à aucun moment responsable de la qualité, de la mauvaise information, de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’une prestation entre Utilisateurs.

Les informations communiquées sur la Plateforme se fondent principalement sur les informations données par les Utilisateurs et notamment les Gestionnaires. Les Utilisateurs se voient notamment donner l’accès à un espace utilisateur, par le biais duquel ils détiennent l’entière responsabilité d’actualiser toutes les informations affichées sur le Site.

Bien que la Société s’efforce de fournir un service de qualité, elle ne peut ni vérifier, ni garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations, et ne peut être tenue responsable de toute erreur (erreur manifeste ou faute typographique) toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information et notamment une communication par les Utilisateurs d’informations erronées concernant leur immeuble, leur société, les incidents rencontrés, les services à effectuer et leurs modalités. Chaque Utilisateur demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations (descriptives) qui le concernent et qui sont affichées sur la Plateforme. Le Site ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité, du niveau de service ou du classement de chaque Gestionnaire ou Entreprise de Prestations Techniques.

En conséquence, les Utilisateurs relèvent la Société de toutes responsabilités, garantissent la Société contre tout recours ou action en relation avec leur profil qui pourrait être intenté par tout tiers ou autre catégorie d’Utilisateur selon le cas pour quelle que raison que ce soit, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel, nonobstant tout dommages-intérêts dont la Société pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Utilisateur.

La responsabilité de la Société ne peut en outre être engagée en raison d’un sinistre qui surviendrait pour les raisons suivantes :

• toute interruption de service due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance du Site,
• toute interruption de service due à un piratage ou sabotage du Site, une épidémie, une émeute ou tout autre cas de force majeure (sinistres, guerres, tremblement de terre, incendie, inondation, etc.) ;
• toute erreur de manipulation sur la Plateforme de l’Utilisateur et toute intervention d’un tiers non identifié sur le Site ;
• une information erronée ou incomplète de l’Utilisateur ;
• la survenance d’un accident, ou d’un dommage quelconque à l’occasion de l’intervention suite à un incident signalé par un Utilisateur sur le Plateforme et notamment la survenance d’un dommage chez l’Occupant ou le Gestionnaire du fait des agissements de l’Entreprise de Prestations Techniques ; et plus généralement
  la mise en cause de la responsabilité d’un Occupant, Gestionnaire ou Entreprise de Prestations Techniques et inversement devant quelque juridiction que ce soit ou pour quelque cause que ce soit.

5.3. Conformément aux limites établies dans les présentes CGU et autorisées par la loi, la Société ne pourra être tenue pour responsable, à l’égard de l’Utilisateur, que si l’Utilisateur a souffert, payé ou subi des dommages directs pouvant être imputés à un défaut des obligations dans le cadre des services d’intermédiaire proposés par la Société via la Plateforme.

La Société ne peut toutefois, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée si l’inexécution du contrat est imputable à un Utilisateur, ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger, soit à un cas de force majeure.

En sa qualité d’intermédiaire, la Société s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et/ou règlementaires présentes et à venir, d’information et de communication des utilisateurs de la Plateforme.

5.4. Chacun des Utilisateurs s’interdit de diffuser sur la Plateforme et l’espace qui lui est réservé, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des contenus à caractère sexuel ou pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes ;
• des contenus contrefaisants ;
• des contenus attentatoires à l’image de la Société ou d’un tiers ;
• des contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire ;
• des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, trompeuses ou frauduleuses ; et plus généralement
• des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

En outre, tout Utilisateur s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation de la Plateforme.

En cas de pareil constat, la Société s’octroie le droit de fermer le compte utilisateur concerné sans lui en demander la permission.

Article 6 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL / COOKIES

SABINE DARRAS CONSULTING SRL accorde la plus grande importance au respect de votre vie privée et se soucie de la manière dont vos informations personnelles sont traitées. Nos entreprises mettent tout en oeuvre pour garantir le respect des lois sur la protection des données, et en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

La présente politique de confidentialité vise à vous informer de manière transparente sur les données que nous receuillons, la finalité de leur collecte, la manière dont nous les utilisons et les droits dont vous disposez en ce qui concerne le traitement de ces données.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de lire attentivement la politique de confidentialité. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante:contact@service-syndic.be

Veuillez noter que nous pouvons apporter des modifications à la politique de confidentialité de temps en temps, par exemple pour nous conformer à de nouvelles obligations légales.

Qui traite vos données à caractère personnel?

SABINE DARRAS CONSULTING SRL est responsable du traitement de vos données personnelles.

SABINE DARRAS CONSULTING SRL
Appelterre-Dorp 26

9400 Appelterre-Eichem
Belgique

Numéro d’entreprise (BCE): 0684.767.045

SABINE DARRAS CONSULTING SRL a désigné un responsable privacy, que vous pouvez contacter en cas de question relative à la protection de vos données et au traitement qui en est fait. Le responsable privacy peut être contacté via l’adresse suivante:

Par courrier:

SABINE DARRAS CONSULTING SRL
Appelterre-Dorp 26

9400 Appelterre-Eichem

Belgique

Par e-mail: contact@service-syndic.be

Quelles données sont traitées?

Nous collectons des données personnelles diverses, comprenant:

• Des données d’identification, telles que le nom, le prénom, l’état civil, la date de naissance, la nationalité, l’adresse postale, le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone portable et l’adresse électronique;
• Des données professionnelles, telles que votre secteur d’activité et votre profession;
• Des informations financières telles que votre IBAN, BIC/SWIFT, lorsqu’elles sont nécessaires à la fourniture des services ou à la tenue de la comptabilité;
• Données relatives à vos habitudes et préférences relatives à vos comportements concernant l’utilisation de nos sites Internet;
• Des informations fournies par les candidats lorsqu’ils postulent à un emploi;
• Données communiquées lors de la création de votre compte utilisateur comme votre adresse email;
• Des informations communiquées dans le cadre de nos communications (par courrier électronique ou par un autre moyen);
• Toute autre données que vous nous communiqueriez volontairement.

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

Nous collectons généralement vos données à caractère personnel dans le cadre de nos activités, lorsque vous nous contactez ou nous demandez des informations, lorsque vous faites appel à nos services.

Nous traitons vos données personnelles à des fins diverses. Pour chaque finalité, seules les données pertinentes pour la poursuite de la finalité en question sont traitées. Vos données à caractère personnel peuvent être traitées pour les finalités suivantes:

• Établir, exécuter et mener la relation contractuelle avec vous;
• Fournir les services;
• Répondre aux demandes d’information;
• Dans le cadre de toute activité de marketing et de promotion proposée vous étant proposée et pour autant que vous y avez consenti;
• Pour évaluer les demandes d’emploi et autres stages;
• Pour tout autre finalité à laquelle vous avez expressément consenti.

Vos données personnelles peuvent alors être traitées sur une ou plusieurs des bases juridiques suivantes:

• L’exécution d’un contrat : SABINE DARRAS CONSULTING SRL doit recueillir certaines de vos données pour répondre à vos demandes. Si vous choisissez de ne pas partager ces données avec SABINE DARRAS CONSULTING SRL, cela peut rendre l’exécution du contrat impossible;
• Votre consentement;
• Les respect des obligations légales et réglementaires (obligation de tenue de registres, réglementation sectorielle, …);
• L’intérêt légitime de SABINE DARRAS CONSULTING SRL : SABINE DARRAS CONSULTING SRL a notamment un intérêt légitime à interagir avec vous, à répondre à vos demandes et surtout à améliorer ses services, à prévenir les abus et les fraudes, à exercer, défendre et préserver ses droits, sauf si ces intérêts sont supplantés par vos intérêts ou vos droits et libertés fondamentaux nécessitant la protection de vos données à caractère personnel.

Si la base juridique du traitement est votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans préjudice de la licéité du traitement effectué avant le retrait du consentement.

Concernant les données personnelles traitées dans le cadre du marketing direct, vous pouvez vous désabonner à tout moment de la Newsletter et autres communications commerciales, via les liens de désinscription contenues dans chaque communication marketing ou en nous envoyer un courrier électronique à l’adresse contact@service-syndic.be.

Avec qui partageons-nous vos données ?

Nos employés, collaborateurs indépendants, sous-traitants et intervenants (entrepreneurs, prestataires de services) n’ont accès à vos données que dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des services et des objectifs poursuivis (finalités exprimées ci-dessus). Chacun d’entre eux est soumis à une obligation de stricte confidentialité.

Nous pouvons partager vos données personnelles avec certains tiers de confiance conformément aux dispositions contractuelles en vigueur avec eux. Il s’agit notamment de:

• Nos conseillers et les auditeurs professionnels, y compris les autorités de contrôle;
• Les prestataires de services auxquels nous confions certains services.

Veuillez noter que la liste mentionnée ci-dessus est présentée de manière non exhaustive et qu’il peut exister d’autres exemples de situations dans le cadre desquelles nous devons partager/transférer vos données à caractère personnel avec/à d’autres tiers afin de fournir nos services aussi efficacement que possible.

Vos données sont communiquées à des tiers seulement dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l’exécution d’un contrat. Dans ce cas, les tiers ne communiqueront les données à d’autres tiers que si cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou lorsqu’ils y sont tenus par une obligation légale.

Combien de temps conservons-nous vos données?

Nous ne conservons vos données personnelles que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.

SABINE DARRAS CONSULTING SRL conserve les données personnelles lorsque cela est nécessaire pour faire valoir ses droits ou se défendre contre des actions en justice, jusqu’à la fin de la période de conservation concernée ou jusqu’à ce que les actions en question prennent fin.

Un fois ces objectifs atteints, toutes les données à caractère personnel sont supprimées ou rendues anonymes.

Comment vos données sont-elles sécurisées?

SABINE DARRAS CONSULTING SRL met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre la destruction, la perte, la modification, la modification, ou tout traitement non autorisé. Ces mesures de protection sont régulièrement adaptées aux développements techniques et aux changements organisationnels.

A cet égard, nos partenaires, employés, consultants, travailleurs et sous-traitants qui ont accès à des données personnelles, sont tenus de respecter la confidentialité de ces données.

Quels sont vos droits?

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et dans les limites de cette dernière, vous disposez des droits suivants concernant le traitement de vos données personnelles :

• Droit d’accès:Vous avez le droit de demander la confirmation que vous données sont traitées – ou non – ainsi que l’accès aux données que nous détenons à votre sujet et de demander des précisions sur la manière dont nous les traitons.

• Droit de rectification:Vous avez le droit de faire corriger vos données à caractère personnel si elles sont incomplètes ou inexactes.

• Droit à l’effacement: Vous avez le droit d’obtenir la suppression de vos données personnelles, sauf concernant celles que SABINE DARRAS CONSULTING SRL a l’obligation légale de conserver.

• Droit à la limitation du traitement: Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles et, en cas de limitation, de restreindre le traitement au simple stockage de ces données.

• Droit de portabilité: Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisable et lisible par machine, et vous avez le droit de nous demander de transférer ces données à un autre responsable de traitement.

• Droit de retrait du consentement
  Lorsque le traitement se fonde sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement déjà effectué avant le retrait. Nous pouvons être dans l’obligation de continuer à traiter vos données personnelles dans la mesure requise ou autorisée par la loi.
• Droit d’opposition
  Vous avez le droit de vous opposer, pour certains motifs liés à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à l’adresse suivante:

Par courrier:

SABINE DARRAS CONSULTING SRL

à l'attention de Mme Sabine Darras

Appelterre-Dorp 26

9400 Appelterre-Eichem
Belgique

Toute demande doit contenir une preuve d’identité suffisante. SABINE DARRAS CONSULTING SRL s’engage à examiner toute demande ou plainte et à y répondre en temps utile et, en tout état de cause, dans un délais d’un mois suivant la réception de la demande. Si nécessaire, ce délai peut être prolongé à deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Dans la mesure où les lois belges et européennes sur la protection des données le prévoient, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données si le traitement de vos données personnelles viole les réglementations applicables.

Autorité de Protection des Données

contact@apd-gba.be
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen

Rue de la Presse 35
B – 1000 BRUXELLES
Tel: +32 (0)2 274 48 00

Où vos données sont-elles transférées?

Il est possible que SABINE DARRAS CONSULTING SRL transfère vos données vers un pays situé en dehors de l’Espace Économique européen (EEE) par l’intermédiaire de ses sous-traitants ou sous-traitants secondaires.

Modification de la Politique

Il se peut que nous modifiions occasionnellement notre Politique de confidentialité pour nous conformer à des changements réglementaires, jurisprudentiels, éditoriaux ou techniques. Dans ce cas, nous changerons la date de la dernière mise à jour et mentionnerons la date à laquelle les modifications ont été effectuées. Le cas échéant, nous vous informerons et/ou demanderons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour rester informé des éventuelles modifications ou mises à jour de notre Politique.

Responsabilité

Dans le cas où vos données ont été légitimement communiquées à des tiers, SABINE DARRAS CONSULTING SRL n’est pas responsable du traitement de vos données par ces derniers et de toute violation ou utilisation illicite opérée dans ce cas.

En cas de question ou plainte

En cas de litige entre nous, SABINE DARRAS CONSULTING SR s’engage à privilégier le dialogue et l’ouverture à la recherche d’une solution amiable.